CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

OBJET :

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après : CG) régissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes en lignes proposées par Drift n’Fun (ci-après DNF), entité développée et gérée par YA-KA Sàrl, ayant son siège à Ch. De Miville 4 – 1374 Corcelles-sur-Chavornay – Suisse.

 

PRINCIPE GÉNÉRAL :

Toute commande dans la Boutique DNF vaut acceptation des présentes CG par l’acheteur.

 

CONFIRMATION :

Tout achat effectué avec succès fait l’objet d’un message de confirmation sur votre navigateur et d’un courrier électronique de confirmation de réception de l’achat.
Le contrat de vente est réputé conclu au moment de la confirmation de l’achat.

 

OBLIGATION DE L’ACHETEUR :

L’acheteur s’engage à fournir des coordonnées et informations valides lors de la commande.

 

PRIX :

Les prix de ce catalogue sont indiqués en euros, montants nets, TVA comprise et garantis.
Les articles bénéficiant d’une garantie sont soumis aux conditions de l’offre valable lors de l’achat. La garantie prend effet à la date de livraison de l’article, justifiée par le document d’accompagnement (facture) que nous vous demandons de conserver soigneusement. Ne sont pas couverts : les dommages dus à un mauvais entretien, au non respect du mode d’emploi, ou à une usure normale.

 

DISPONIBILITÉ :

Notre engagement de livraison est nul en cas de défaillance ou non-respect des délais d’approvisionnement de la part de nos propres fournisseurs, et dans la mesure où cette indisponibilité n’est pas imputable à YA-KA Sàrl. En cas d’indisponibilité d’un produit, nous vous informerons dans les meilleurs délais.

 

MODALITÉS DE PAIEMENT :

Méthodes de paiement : par carte ou virement bancaire.

 

LIVRAISON ET TRANSPORT :

L’envoi des articles disponibles est effectué par poste dans un délai de 5 à 10 jours environ, uniquement à destination de la Suisse. 
A NOTER : YA-KA Sàrl ne livre pas ses colis en case postale ni à l'étranger. Un retrait en magasin est également possible.

 

RETOUR OU ÉCHANGE DE MARCHANDISES :

Les articles doivent être renvoyés intacts et complets dans leur emballage d’origine (avec les étiquettes comportant leurs références), accompagnés du bordereau de commande, dans un délai de 7 jours après réception de votre colis. Les frais de port liés au retour sont à votre charge. 

 

GARANTIES LÉGALES :

Vérifiez l’état des marchandises livrées sans attendre pour exclure des vices de matière et de fabrication manifestes, ainsi que des dommages dus au transport. Conformément à la loi, vous êtes obligé de nous signaler tout défaut ou anomalie affectant les marchandises livrées pour nous permettre d’y remédier.

 

ANNULATION DE TRACK DAY :

En cas d’annulation de sa participation à un track day par le client, celui-ci se verra rembourser sa participation selon l’échelle suivante:
Moment de l’annulation –> Taux de remboursement
entre 60 et 16 jours civils avant le track day: 100%
entre 15 et 8 jours civils avant le track day: 50%
entre 7 et 1 jour(s) civil(s) avant le track day: 0%
en cas d’absence au track day : 0%
Toute résiliation doit être faite par écrit (courrier, e-mail). La date de réception de votre résiliation (heures de réception: 08h00 – 17h00) est déterminante dans le calcul du taux de remboursement.
Sauf présentation d’un certificat médical précisant l’incapacité de conduire ou de se présenter au track day et présenté dans les 7 jours qui suivent le track day manqué, la journée sera facturée et dûe.

Tout remboursement d'une inscription réglée par carte bancaire est sujet à des frais  pouvant aller jusqu'à 9 €  pour couvrir les frais administratifs et car l'organisme de paiement en ligne ne rembourse pas les frais de paiement en cas de remboursement.
L’accès au track day est transmissible et peut donc être repris par un autre pilote pour éviter des pénalités.
En cas d’annulation indépendante de sa volonté (ex: non-disponibilité d’un circuit pour raison techniques ou autres), DNF s’engage à reporter l’inscription sur le prochain track day disponible et convenant au client. En aucun cas le track day ne pourra être remboursé, pour autant que DNF soit en mesure de reporter la prestation dans les 9 mois qui suivent la date initialement prévue.

En cas d’annulation d’un track day par DNF pour cas de force majeure (tel que le COVID ou des conditions météo défavorables – température négative, neige ou tempête), le client peut exclusivement bénéficier d’un report de date avec inscription prioritaire (dans un délai donné) sur la journée et la piste de son choix.

 

PROTECTION DES DONNÉES :

Sous réserve des dispositions contraires des présentes CG, YA-KA Sàrl reconnaît la confidentialité des informations que l’acheteur lui communique lors de la commande et s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, l’utilisateur s’adressera à la YA-KA Sàrl en justifiant son identité.

 

MODIFICATIONS DES CG :

YA-KA Sàrl est susceptible de modifier les présentes CG. La version en vigueur au moment de la commande fait foi dans la relation contractuelle entre l’acheteur et YA-KA Sàrl.

 

DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE :

Le droit applicable est le droit Suisse, et le for juridique se trouve à Corcelles-sur-Chavornay.

21 janvier 2024